2004-0466-1169-

Verwaltungsbehörden 30.03.2004 2004-0466 1169

30. März 2004Deutsch24 min

2004-0466 1169 04.017 Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal du 8 mars 2004 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct afin de tenir compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille prévue par le train de mesures fiscales 2001. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

Erwägungen

8.

mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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1170.

Condensé La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compensation pour l’année fiscale 2007. Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l’impôt sur le revenu et les déductions ont été redéfinis pour la réforme de l’imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le peuple. En l’occurrence, il n’y a pas eu de compensation séparée des effets de la progression à froid. Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’adapter le barème et les déductions prévues dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille au renchérissement (estimé à 6,5 %) intervenu entre le 1er janvier 1996 et fin 2004, à partir de l’année fiscale 2007. Cette mesure entraînera une diminution des recettes fiscales estimée à environ 180 millions de francs en 2008 et à environ

850.

millions de francs à partir de 2009, y compris les parts cantonales.

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1171.

Message

1.

Situation

1.1

Adoption du paquet fiscal Les Chambres fédérales ont approuvé le train de mesures fiscales 2001 (paquet fiscal) le 20 juin 2003. La loi fédérale correspondante sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre (FF 2003 4042) comprend des modifications de la loi fédérale du

14.

décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), de la loi fédérale du

14.

décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC, RS 831.30), de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10).

1.2

Entrée en vigueur du paquet fiscal Les modifications concernant l’imposition du logement devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En revanche, les modifications concernant l’imposition du couple et de la famille et les droits de timbre auraient dû entrer en vigueur initialement le 1er janvier 2004 déjà. En prévision d’un référendum qui se dessinait, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message du 26 septembre 2003 (FF 2003 5979) pour reporter ce délai au 1er janvier 2005 (message sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre). Les Chambres fédérales ont approuvé ce report par décision du 19 décembre 2003 (FF 2003 7513).

1.3

Référendum Un comité de la gauche et des écologistes (soutenu par l’Association suisse des locataires) a lancé un référendum populaire contre la loi du 20 juin 2003 et la Conférence des gouvernements cantonaux a lancé un référendum cantonal contre cette même loi. Les deux référendums ont abouti. La votation populaire aura lieu le

16.

mai 2004. La loi précitée du 19 décembre 2003 est également sujette au référendum facultatif; le délai référendaire expire le 8 avril 2004.

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1172.

2.

Compensation des effets de la progression à froid

2.1

Généralités; art. 215 LIFD On parle de progression à froid lorsqu’un contribuable passe dans une tranche de revenu plus élevée du seul fait que son revenu a augmenté en raison du renchérissement. Il supporte alors une charge fiscale réelle moyenne plus élevée, bien que son revenu réel soit resté le même. La charge fiscale voulue par le législateur est ainsi modifiée. L’art. 128, al. 3, Cst exige une compensation périodique de la progression à froid. La LIFD prescrit à son art. 215 que les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques seront compensés intégralement par une adaptation égale des barèmes, et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le Conseil fédéral doit procéder à la compensation dès que l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière adaptation et il doit informer l’Assemblée fédérale de l’adaptation qu’il a décidée. La dernière adaptation a compensé le renchérissement de 8,5 % intervenu de la fin décembre 1991 à la fin décembre 1995 (ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct, RS 642.119.2). Pour la taxation bisannuelle, cette compensation vaut depuis la période fiscale 1997/98, pour la taxation annuelle depuis l’année fiscale 1996.

2.2

Situation par rapport au paquet fiscal La réforme de l’imposition du couple et de la famille dans le cadre du paquet fiscal se traduit par des allégements fiscaux substantiels. Le double barème actuel est remplacé par un barème unique avec splitting partiel pour les couples et toutes les déductions sont redéfinies. Le législateur a redéfini ainsi les relations entre les charges fiscales. La charge fiscale des couples et des ménages avec enfants a notamment été allégée par rapport à celle des autres contribuables.

3.

Concrétisation

3.1

Réglementation spéciale pour une compensation unique Le Conseil fédéral propose de créer une base spéciale pour compenser les effets de la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal. Elle consiste à élargir le barème et à augmenter les déductions décidées par le Parlement dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille en fonction du renchérissement intervenu du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2004. Conçue comme une disposition transitoire, cette réglementation légale se trouve dans un nouvel art. 215a LIFD, pour deux raisons: d’une part, cette réglementation spéciale est liée à l’adoption du paquet fiscal en votation populaire. Elle serait donc caduque en cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai prochain. D’autre part, elle règle une compensation extraordinaire dérogeant à la règle des 7 %. En outre, l’art. 215a, al. 2, précise que la compensation ne porte pas sur les déductions en francs prévues par les art. 32, al. 3 -- 4 of 25 -1173 et 33, al. 1bis, dans le cadre de l’imposition du logement. Ces montants en francs sont donc expressément exclus de la compensation (cf. ch. 3.4).

3.2

Compensation future de la progression à froid Cette réglementation spéciale ne remet pas en question le principe de la compensation périodique des effets de la progression à froid tel qu’il est fixé à l’art. 215, al. 2, LIFD (cf. ch. 2.1). Elle ne fait qu’«anticiper» exceptionnellement le moment du calcul de la compensation. Elle tient lieu de dernière adaptation au sens de l’art. 215, al. 2, LIFD. C’est pourquoi la prochaine compensation des effets de la progression à froid se calculera à partir du 31 décembre 2004. Elle aura lieu lorsque le renchérissement aura atteint 7 % à partir de cette date.

3.3

Ordonnance du Conseil fédéral D’après le projet de loi annexé au présent message, les valeurs déterminantes pour la compensation des effets de la progression à froid sont fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Pour le Conseil fédéral, il importe que ces valeurs soient connues avant la votation populaire du 16 mai. C’est pourquoi il a décidé de joindre son projet d’ordonnance au présent message. Il s’engage à adopter cette ordonnance sans modification en cas d’acceptation du paquet fiscal en votation populaire et d’adoption du présent projet de loi par le Parlement.

3.4

Disposition sur l’imposition de la propriété du logement Pour le logement, le paquet fiscal prévoit un changement du système d’imposition et un nouveau régime pour les déductions exprimées en francs. Il s’agit de la franchise de 4000 francs pour les frais d’entretien des immeubles (art. 33 LIFD) et de la déduction des intérêts passifs pour l’acquéreur de son premier logement (art. 33, al. 1bis, LIFD). Le présent projet ne modifie pas le montant en francs de ces déductions (art. 215a, al. 2, LIFD) et le 31 décembre 2004 servira de date de référence pour le calcul des futures adaptations de ces déductions au renchérissement (art. 215a, al. 3, LIFD). Cette particularité se fonde sur les raisons suivantes: en premier lieu, il y a un changement fondamental du système. De plus, les adaptations devraient être étendues à la loi sur l’harmonisation des impôts directs. Enfin, une compensation aurait des effets aussi bien positifs que négatifs pour le contribuable. En l’occurrence, la date de référence pour le calcul du renchérissement est également fixée au 31 décembre 2004 bien que changement du système n’entre en vigueur que pour l’année fiscale 2008.

-- 5 of 25 --

1174.

4.

Conséquences

4.1

Pour les contribuables Le projet ne modifie pas les rapports de charge instaurés entre les contribuables par le paquet fiscal. Avec une compensation de la progression à froid de 6,5 % pour l’année fiscale 2007, les allégements peuvent être comparés à ceux qui découleraient de la compensation des effets de la progression à froid (vraisemblablement 7,6 %) prévue par le droit en vigueur en application de l’art. 215 LIFD. A quelques exceptions près (dont certaines catégories de concubins), tous les contribuables bénéficieraient d’un allégement dès la période fiscale 2007.

4.2

Conséquences financières pour la Confédération L’estimation de la diminution des recettes se fonde sur le produit escompté de l’impôt fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007, en cas d’acceptation du paquet fiscal. Ce produit est estimé actuellement à quelque 7,2 milliards de francs. La compensation des effets de la progression à froid réduit ce montant d’environ 625 millions, parts cantonales comprises. Le décalage entre la période fiscale et l’échéance des impôts dus a pour conséquence que la diminution du produit de l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2007 ne se répercutera que plus tard dans le compte d’Etat. La législature actuelle ne sera donc pas touchée. Les recettes brutes de la Confédération selon le compte financier seront inférieures d’environ 180 millions pour l’année 2008 et d’environ 850 millions pour les années suivantes. Les pertes de recettes sont indiquées en valeur brute, ce qui veut dire que les parts cantonales doivent encore être soustraites (30 %). Compenser la progression à froid en 2007 permet d’éviter une charge supplémentaire durant la phase d’assainissement des finances publiques déjà difficile commencée au cours de cette législature. Même de la sorte, il sera nécessaire de prendre des mesures d’allégement substantielles pour stopper une nouvelle progression de l’endettement de l’Etat. Il importe à cet égard de ne pas sous-évaluer le temps nécessaire pour réagir et prendre des mesures correctives.

4.3

Conséquences financières pour les cantons La part des cantons à l’impôt fédéral direct (actuellement 30 %, soit 17 % pour la part cantonale et 13 % pour la péréquation financière) sera directement concernée par les diminutions de recettes. Les impôts cantonaux et communaux ne seront, par contre, pas directement touchés.

-- 6 of 25 --

1175.

5.

Constitutionnalité La modification législative proposée est compatible avec le principe constitutionnel énoncé à l’art. 128, al. 3, Cst.

6.

Entrée en vigueur La modification législative proposée entre en vigueur à l’échéance du délai référendaire en cas d’acceptation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre à l’issue de la votation populaire du 16 mai 2004. Si le référendum est demandé, le Conseil fédéral décide de la date d’entrée en vigueur. La compensation de la progression à froid prendra effet à partir de l’année fiscale 2007.

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1176.

Appendice 1 Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

0.

0 0 0.00 50'000

0.

0 0 0.00 60'000

89.

0 -89

-100.00 70'000

177.

0.

-177

-100.00 80'000

314.

0.

-314

-100.00 90'000

553.

85.

-468

-84.63 100'000

808.

223.

-585

-72.40 150'000

3'056

2'307

-749

-24.51 200'000

7'990

6'281

-1'709

-21.39 300'000

19'677

16'930

-2'747

-13.96 400'000

31'377

28'630

-2'747

-8.75 500'000

43'064

40'317

-2'747

-6.38 Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables avec deux enfants Famille monoparentale

-- 8 of 25 --

1177.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

0.

0 0 0.00 50'000

0.

0 0 0.00 60'000

73.

0 -73

-100.00 70'000

161.

0.

-161

-100.00 80'000

282.

83.

-199

-70.57 90'000

505.

184.

-321

-63.56 100'000

760.

312.

-448

-58.95 150'000

2'944

1'834

-1'110

-37.70 200'000

7'782

4'556

-3'226

-41.45 300'000

19'469

12'983

-6'486

-33.31 400'000

31'169

23'705

-7'464

-23.95 500'000

42'856

35'136

-7'720

-18.01 avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables avec deux enfants Couple marié, un revenu Réforme de l'imposition du couple et de la famille

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1178.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

283.

106.

59.89

80'000

314.

564.

250.

79.62

90'000

553.

925.

372.

67.27

100'000

808.

1179.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

154.

0.

-154

-100.00 90'000

272.

0.

-272

-100.00 100'000

499.

90.

-409

-81.96 150'000

2'345

1'118

-1'227

-52.32 200'000

6'417

3'328

-3'089

-48.14 300'000

17'961

10'897

-7'064

-39.33 400'000

29'505

21'222

-8'283

-28.07 500'000

41'127

32'439

-8'688

-21.12 Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables avec deux enfants Couple marié, deux revenus Répartition des revenus 70 / 30

-- 11 of 25 --

1180.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

0 -84

-100.00 90'000

166.

0.

-166

-100.00 100'000

248.

78.

-170

-68.53 150'000

1'151

1'073

-78

-6.80 200'000

2'940

3'396

456.

15.51

300'000

10'613

11'241

628.

5.91

400'000

20'566

21'137

571.

2.78

500'000

31'086

32'053

967.

3.11

Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables avec deux enfants Répartition des revenus 70 / 30 Concubins, deux revenus

-- 12 of 25 --

1181.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

154.

0.

-154

-100.00 90'000

272.

0.

-272

-100.00 100'000

499.

90.

-409

-81.96 150'000

2'393

1'148

-1'245

-52.03 200'000

6'378

3'314

-3'064

-48.04 300'000

17'740

10'725

-7'015

-39.54 400'000

29'427

21'150

-8'277

-28.13 500'000

41'127

32'439

-8'688

-21.12 Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables avec deux enfants Répartition des revenus 50 / 50 Couple marié, deux revenus

-- 13 of 25 --

1182.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

0.

0 0 0.00 50'000

37.

0 -37

-100.00 60'000

71.

42 -29

-40.72 70'000

105.

92.

-13

-12.13 80'000

141.

158.

17.

12.38 90'000

179.

253.

74.

41.10 100'000

243.

385.

142.

58.66

150'000

1'088

1'422

334.

30.72

200'000

2'822

3'432

610.

21.60

300'000

8'615

10'385

1'770

20.55

400'000

18'635

20'369

1'734

9.31

500'000

30'425

31'544

1'119

3.68

Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables avec deux enfants Répartition des revenus 50 / 50 Concubins, deux revenus

-- 14 of 25 --

1183.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

71.

0 -71

-100.00 40'000

141.

0.

-141

-100.00 50'000

243.

115.

-128

-52.61 60'000

475.

298.

-177

-37.26 70'000

727.

592.

-135

-18.58 80'000

983.

960.

-23

-2.29 90'000

1'453

1'408

-45

-3.12 100'000

2'014

1'929

-85

-4.24 150'000

5'570

5'714

144.

2.59

200'000

10'645

10'924

279.

2.62

300'000

22'525

22'390

-135

-0.60 400'000

34'392

34'077

-315

-0.92 500'000

46'272

45'777

-495

-1.07 avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables sans enfants Personne seule Réforme de l'imposition du couple et de la famille

-- 15 of 25 --

1184.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

33.

0 -33

-100.00 50'000

121.

0.

-121

-100.00 60'000

209.

110.

-99

-47.37 70'000

397.

241.

-156

-39.29 80'000

655.

370.

-285

-43.51 90'000

940.

624.

-316

-33.62 100'000

1'280

881.

-399

-31.17 150'000

4'002

2'964

-1'038

-25.94 200'000

9'550

6'205

-3'345

-35.03 300'000

21'237

15'365

-5'872

-27.65 400'000

32'937

26'334

-6'603

-20.05 500'000

44'624

37'862

-6'762

-15.15 avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables sans enfants Couple marié, un revenu Réforme de l'imposition du couple et de la famille

-- 16 of 25 --

1185.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007

Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

71.

42 -29

-40.72 40'000

141.

158.

17.

12.38 50'000

243.

385.

142.

58.66

60'000

475.

708.

233.

49.05

70'000

727.

1'115

388.

53.35

80'000

983.

1'594

612.

62.24

90'000

1'453

2'153

700.

48.14

100'000

2'014

2'784

770.

38.20

150'000

5'559

6'985

1'426

25.66

200'000

10'645

12'357

1'712

16.08

300'000

22'512

23'898

1'386

6.16

400'000

34'392

35'598

1'206

3.51

500'000

46'259

47'285

1'026

2.22

avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables sans enfants Concubins, un revenu Réforme de l'imposition du couple et de la famille

-- 17 of 25 --

1186.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

0.

0 0 0.00 50'000

26.

0 -26

-100.00 60'000

114.

96.

-18

-15.79 70'000

202.

213.

11.

5.45 80'000

376.

346.

-30

-7.98 90'000

640.

584.

-56

-8.75 100'000

932.

847.

-85

-9.12 150'000

3'252

2'870

-382

-11.75 200'000

8'185

5'976

-2'209

-26.99 300'000

19'742

14'917

-4'825

-24.44 400'000

31'286

25'700

-5'586

-17.85 500'000

42'908

37'133

-5'775

-13.46 Couple marié, deux revenus Différence de charge Réforme de l'imposition du couple et de la famille Contribuables sans enfants Répartition des revenus 70 / 30 avec étirement de 6,5 %

-- 18 of 25 --

1187.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

57.

29 -28

-49.12 50'000

105.

92.

-13

-12.13 60'000

156.

185.

29.

18.25 70'000

219.

358.

139.

63.54

80'000

413.

568.

155.

37.65

90'000

596.

816.

220.

36.84

100'000

798.

1'157

359.

45.00

150'000

2'478

3'381

904.

36.47

200'000

5'244

6'714

1'470

28.04

300'000

13'286

15'635

2'349

17.68

400'000

23'387

25'839

2'452

10.49

500'000

34'035

36'757

2'722

8.00

Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables sans enfants Répartition des revenus 70 / 30 Concubins, deux revenus

-- 19 of 25 --

1188.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

0.

0 0 0.00 50'000

26.

0 -26

-100.00 60'000

114.

96.

-18

-15.79 70'000

202.

213.

11.

5.45 80'000

376.

346.

-30

-7.98 90'000

640.

584.

-56

-8.75 100'000

932.

847.

-85

-9.12 150'000

3'304

2'906

-398

-12.05 200'000

8'146

5'948

-2'198

-26.98 300'000

19'521

14'722

-4'799

-24.58 400'000

31'208

25'625

-5'583

-17.89 500'000

42'908

37'133

-5'775

-13.46 Réforme de l'imposition du couple et de la famille Différence de charge Contribuables sans enfants Répartition des revenus 50 / 50 Couple marié, deux revenus avec étirement de 6,5 %

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1189.

Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur étiré de 7,6 % Revenu brut

Montant d'impôt

Montant d'impôt en fr.

en fr.

en % 30'000

0.

0 0 0.00 40'000

0.

0 0 0.00 50'000

74.

0 -74

-100.00 60'000

142.

84.

-58

-40.72 70'000

209.

185.

-24

-11.65 80'000

281.

317.

36.

12.73 90'000

359.

506.

147.

41.10

100'000

485.

770.

285.

58.66

150'000

1'716

2'684

968.

56.45

200'000

4'029

5'568

1'539

38.20

300'000

11'139

13'992

2'853

25.61

400'000

21'290

24'715

3'425

16.09

500'000

33'170

36'123

2'953

8.90

Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 % Différence de charge Contribuables sans enfants Répartition des revenus 50 / 50 Concubins, deux revenus

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1190.

Appendice 2 Barème selon paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) avec compensation de 6,5 % Barème paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) avec compensation des effets de la progression à froid de 6,5% Revenu

Taux

Montants imposable

d'impôt fr. fr. % fr. première tranche de

15'200

1'299.75 tranche suivante de... jusqu'à

9'200

68'900

6.00

1'851.75 tranche suivante de... jusqu'à

9'200

78'100

7.00

2'495.75 tranche suivante de... jusqu'à

11'800

89'900

8.00

3'439.75 tranche suivante de... jusqu'à

11'600

101'500

9.00

4'483.75 tranche suivante de... jusqu'à

12'800

114'300

10.00

5'763.75 tranche suivante de... jusqu'à

12'700

127'000

11.00

7'160.75 tranche suivante de... jusqu'à

8'200

135'200

11.50

8'103.75 tranche suivante de... jusqu'à

29'300

164'500

12.00

11'619.75 35'100

199'600

12.50

16'007.25 463'100

662'700

13.00

76'210.25 662'800 und mehr

11.50

Splitting partiel pour contribuables

Pour calculer le taux déterminant des contribuables avec imposition conjointe avec imposition conjointe

(art. 9 al. 1 LIFD), il faut diviser le revenu imposable par 1,9 Début de l'assujettissement Revenu imposable en francs - personnes seules

18'600 - contribuables avec imposition conjointe

32'300 Montant d'impôt minimal en francs

25.00

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1191.

Appendice 3 Paquet fiscal: déductions de l’impôt fédéral direct (année fiscale 2007) Droit en vigueur

Paquet fiscal Aujourd'hui

Après compens. 7,6%

Décision

Après compens. 6,5% Période fiscale 2007

des Chambres

Période fiscale 2007 (fr.)

(fr.)

(fr.) Déduction pour primes d'assurances (max.) - couples mariés

3'100

3'300

0* 0* - personnes seules

1'500

1'700

0* 0* - déduction supplémentaire par enfant

700.

0* 0* Déduction pour double activité (max.)

7'000

7'600

Déduction pour enfant

5'600

6'100

9'300

9'900 Déduction pour frais de garde (max.)

7'000

7'500 Déduction générale

1'400

1'500 Déduction pour frais de ménage (pers. seules)

11'000

11'700 Déduction pour famille monoparentale (max.)

5'500

5'900 0* = Remplacement par la déduction des primes de l’assurance-maladie obligatoire

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1192.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.017 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1169-1192 Page Pagina Ref. No 10 137 465 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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