Verwaltungsbehörden 04.05.2004 2004-0772 2057

2004-0772 2057 Décision dans la procédure d’opposition n° 6763 Opposantes Axions SA, 51, route de Fontenex, CH-1207 Genève, et Christian Belce, 38, chemin de la Remettaz, CH-1255 Veyriez, marque suisse n° 443 534 «GOLD» contre Défenderesse Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, 5–43, Wissollstrasse, DE-45478 Mülheim an der Ruhr, enregistrement international n° 805 803 «SWEET GOLD» (fig.) Le 22 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

Erwägungen

1.

La défenderesse est exclue de la procédure.

2.

L’opposition n° 6763 à l’encontre de la classe 30 de l’enregistrement international n° 805 803 «SWEET GOLD» (fig.) est partiellement admise.

3.

Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistrement international attaqué sera refusée en Suisse pour les produits suivants: «cacao, préparations de céréales, pain, biscuits, gâteaux, confiseries et pâtisserie, glaces alimentaires; crèmes glacées; tous les produits aussi sous forme surgelée» (cl. 30). La protection est accordée aux produits revendiqués en classe 29 et 31, ainsi que pour «café, thé; sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour lever; sel, moutarde; poivre, vinaigre, sauces, condiments; tous les produits aussi sous forme surgelée» (cl. 30), par déclaration à l’OMPI.

4.

La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5.

Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d’opposition.

6.

La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe.

22.

avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6763 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2057-2057 Page Pagina Ref. No 10 137 592 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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