Verwaltungsbehörden 22.06.2004 2004-0815 2695

2004-0815 2695 Arrêté fédéral Projet concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004 2, arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au plus tard. Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2004 2679

-- 1 of 3 --

Prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères. AF 2696

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.06.2004 Date Data Seite 2695-2696 Page Pagina Ref. No 10 137 702 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --