Verwaltungsbehörden 25.05.2004 2004-0962 2405

2004-0962 2405 Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1er juin 2005 dans les formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101). A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération.

Erwägungen

25.

mai 2004 Office fédéral des assurances sociales

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.05.2004 Date Data Seite 2405-2405 Page Pagina Ref. No 10 137 645 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --