Verwaltungsbehörden 06.07.2004 2004-0978 3075

2004-0978 3075 Arrêté fédéral Projet sur l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale, du 3 février 1995, sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie–Herzégovine est approuvé.

2.

Conformément à l’art. 66, al. 1, LAAM, l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) ne pourra intervenir que lorsque l’EUFOR disposera d’un mandat spécifique du Conseil de sécurité de l’ONU. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 510.10

2.

FF 2004 3063

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Engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF 3076

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3075-3076 Page Pagina Ref. No 10 137 762 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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