Verwaltungsbehörden 06.07.2004 2004-1238 3447

2004-1238 3447 Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 2004 du 14 juin 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 2004 1, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2004, selon liste spéciale: – 38 970 580 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 188 980 923 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Un crédit additionnel d’un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2004. Art. 3 Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la Confédération (cf. annexe 1) Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes:

Erwägungen

1.

En raison de la réorganisation du domaine de l’assurance-maladie et accidents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du budget 2004 sont transférés du budget de l’OFAS à celui de l’OFSP. La somme transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total.

2.

Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du controlling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte contre l’ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l’OFSP à celui de l’OVF. Art. 4 Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) Les crédits d’engagement, les crédits annuels d’engagement ainsi que les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformément à l’annexe 2:

1.

Non publié dans la FF

-- 1 of 9 --

Premier supplément au budget 2004. AF 3448 – 4 900 000 francs pour les crédits annuels d’engagement, – 151 770 000 francs pour les crédits d’engagement, – 976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires). Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 14 juin 2004 Conseil des Etats, 10 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz -- 2 of 9 -Premier supplément au budget 2004. AF 3449 Annexe 1 Transferts de crédits sans incidence budgétaire OFAS OFSP N o d’article Intitulé 2004 N o d’article Intitulé 2004 Fr. Fr.

318.3010.015

S

Rétribution du personnel

316.3010.015

S

Rétribution du personnel 318.3010.016

Rétribution du personnel, personnel ordinaire

10.

012 000

316.3019.016

U

Rétribution du personnel, personnel ordinaire

10.

012 000

318.3180.000

S

Prestations de service de tiers

316.3180.050

S

Recherche et développement

318.3189.001

U

Commissions et honoraires

2.

552 000

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

2.

179 200

316.3180.400

S

Autres prestations de service de tiers

316.3189.401

U

Commissions

145.

800

316.3189.406

U

Taxes postales

7.

000

316.3180.200

S

Mesures d’exécution

316.3189.207

U

Exécution, AMA

220.

000

318.3180.000

S

Prestations de service de tiers

318.3189.002

U

Mandats de recherche et de développement

315.

000

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

315.

000

318.3189.003

U

Formation et perfectionnement

43.

200

316.3189.403

U

Formation et perfectionnement

43.

200

318.3189.004

U

Prestations de l’assurance du service du travail

114.

100

316.3189.207

U

Exécution, AMA

114.

100

318.3189.005

U

Pertinences des prestations médicales

397.

000

316.3189.207

U

Exécution, AMA

397.

000

318.3189.008

U

Secrétariat chargé de la révision permanente de la liste des analyses

120.

000

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

120.

000

318.3189.009

U

Secrétariat du Comité de la médecine préventive (Commission des prestations)

25.

000

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

25.

000

-- 3 of 9 --

Premier supplément au budget 2004. AF 3450 OFAS

OFSP N o d’article

Intitulé

2004.

N o d’article

Intitulé

2004.

Fr. Fr.

318.3189.010

U

Secrétariat du Comité pour la médecine complémentaire (Commission des prestations)

25.

000

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

25.

000

318.3189.011

U

Secrétariat de la Commission de la psychothérapie, CPC

0.

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

0.

318.3189.012

U

Programme, évaluation de la médecine complémentaire (PEMC)

1.

600 000

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

1.

600 000

318.3189.013

U

Secrétariat, commission d’experts du DFI pour la psychothérapie

0.

316.3189.051

U

Mandats confiés à des consultants

0.

318.3189.014

U

Taxes postales

40.

000

316.3189.406

U

Taxes postales

40.

000

318.3190.000

S

Autres biens et services

316.3190.000

S

Autres biens et services

318.3199.001

U

Dédommagements

63.

000

316.3199.001

U

Dédommagements

63.

000

318.3199.002

U

Autres dépenses d’équipement

17.

000

316.3199.004

U

Autres dépenses d’équipement

17.

000

318.3199.004

U

Bibliothèque

12.

000

316.3199.004

U

Autres dépenses d’équipement

12.

000

318.3199.005

U

Frais d’insertion

30.

000

316.3199.004

U

Autres dépenses d’équipement

30.

000

316.3190.003

S

Réalisation d’institutions communes

318.3191.001

E

Entraide en matière de prestations de l’assurance-maladie CH /RFA

2.

200 000

316.3199.005

U

Entraide en matière de prestations de l’assurance-maladie

2.

200 000

318.3191.002

E

Entraide en matière de prestations de l’assurance-accidents

40.

000

316.3199.006

U

Entraide en matière de prestations de l’assurance-accidents

40.

000

318.3191.003

E

Frais d’exécution, institution commune des accords bilatéraux

1.

600 000

316.3199.007

U

Réalisation d’institutions communes

1.

600 000

318.3600.054

S

Réduction individuelle des primes

316.3600.020

S

Réduction individuelle des primes

318.3601.054

U

Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons

1.

878 000 000

316.3601.020

U

Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons

1.

878 000 000

-- 4 of 9 --

Premier supplément au budget 2004. AF 3451 OFAS

OFSP N o d’article

Intitulé

2004.

N o d’article

Intitulé

2004.

Fr. Fr.

318.3602.054

U

Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux

30.

000 000

316.3602.020

U

Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux

30.

000 000

318.3603.054

U

Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux

1.

000 000

316.3603.020

U

Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux

1.

000 000

318.4010.015

S

Investissements, TI

316.4010.015

S

Investissements, TI

318.4019.015

U

Investissements, TI

25.

400

316.4019.015

U

Investissements, TI

25.

400

318.5310.001

E

Emoluments pour l’admission des médicaments par les caisses de l’assurance-maladie – 600 000

316.5310.008

E

Emoluments pour l’admission de médicaments dans la LS

– 600 000 Total

1.

927 630 700

Total

1.

927 630 700 OFSP

OVF N o d’article

Intitulé

2004.

N o d’article

Intitulé

2004.

Fr. Fr.

316.3180.200

S

Mesures d’exécution

720.3180.100

S

Haute surveillance de l’exécution des mesures destinées à combattre l’ESB

316.3189.290

U

Rétribution du personnel, exécution

336.

000

720.3189.190

U

Rétribution du personnel

336.

000

316.3189.291

U

Contributions de l’employeur à l’AVS/AI/APG/AC, exécution

89.

000

720.3189.191

U

Contributions de l’employeur à l’AVS/AI/APG/AC

89.

000 Total

425.

000

Total

425.

000

-- 5 of 9 --

Premier supplément au budget 2004. AF 3452 Annexe 2 Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses dans le cadre du PAB 03

1.

Crédits d’engagement (CE) CE autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau CE à disposition En millions de francs

201.3600.177

Aide au désarmement: destruction d’armes chimiques (AF 3. 3. 2003) 17,00 2,00 15,00 326.3600.305/

327.3600.306

Coopération scientifique multilatérale et bilatérale en matière d’éducation durant les années 2004–2007 47,40 2,35 45,05

327.3600.004

Bourses à des étudiants étrangers en Suisse pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 34,80 1,90 32,90

327.3600.016

Contributions liées à des projets en faveur des universités et institutions pour les années 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 186,00 10,50 175,50

327.3600.109

Soutien d’établissements de recherche et de services scientifiques auxiliaires selon art. 16, LR 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 75,80 4,00 71,80

327.3600.120

Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) durant les années 2004–2007 37,00 1,84 35,16

327.3600.303

Participation scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) 2004–2007 22,00 0,11 21,89

327.3600.318

Coopération internationale en matière d’éducation 2004–2007 73,20 3,77 69,43 327.3600.127/

706.3600.308

Innovation et valorisation du savoir selon art. 6, LR 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 16,00 0,40 15,60

327.4600.001

Aide aux universités/Contributions aux investissements pour les années 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 290,00 23,90 266,10

507.3600.001

Promotion de la paix (crédit de programme 2004–2007) (AF 16. 12. 2003) 180,00 13,00 167,00

704.4200.601

Société suisse de crédit hôtelier (SCH), prêts (AF 18. 6. 2003) 80,00 20,00 60,00

706.3600.107

Encouragement de l’utilisation de nouvelles technologies d’information et de télécommunication (AF 5. 12. 2001) 100,00 40,00 60,00

-- 6 of 9 --

Premier supplément au budget 2004. AF 3453 CE autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau CE à disposition En millions de francs

706.3600.110

Formation professionnelle, contributions liées à des innovations et à des projets, selon art. 54–56 LFPr pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003 255,00 28,00 227,00 Total CE 151,77

2.

Crédits annuels d’engagement (CAE) CAE autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau CAE à disposition En millions de francs

04.810.06

Protection de la nature et du paysage 52,40 0,40 52,00

04.810.08

Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées 5,00 4,50 0,50 Total CAE 4,90

3.

Plafonds de dépenses (PD) PD autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau PD à disposition En millions de francs

306.3600.008

Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003) 8,00 1,00 7,00

327.3600.001

Aide aux universités, subventions de base 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 2 310,00 159,90 2150,10

327.3600.003

Financement des contributions aux aides cantonales à la formation pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 362,10 48,51 313,59 327.3600.101/ 126/111/117/ 104–107 Institutions chargées d’encourager la recherche (AF 17. 9. 2003) 2 233,60 165,37 2068,23

327.3600.122

Dialogue entre la science et la société (AF 17. 9. 2003) 10,00 0,46 9,54

327.3600.123

Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer (ISREC/SIAK) (AF 17. 9. 2003) 58,70 1,01 57,69

-- 7 of 9 --

Premier supplément au budget 2004. AF 3454 PD autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau PD à disposition En millions de francs

327.3600.312

Participation de la Suisse au programme scientifique des frontières humaines pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 3,60 0,17 3,43

328.3600.001

Contributions au financement du domaine des EPF pour les années 2004– 2007

7.

830,00 118,60 7711,40

706.3600.109

Formation professionnelle: contributions forfaitaires et droit transitoire selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003)

1.

771,00 51,83 1719,17

706.3600.201

Contributions aux frais d’exploitation, hautes écoles spécialisées (AF 17. 9. 2003)

1.

099,00 41,80 1057,20

706.3600.300

Centres suisses de recherche (AF 17. 9. 2003) 112,00 12,00 100,00 Amélioration des structures agricoles 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 1 129,00 145,00 984,00 Plafonds de dépenses pour l’agriculture Production et rentes 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 2 946,00 144,00 2802,00 Paiements directs 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 10 017,00 39,00 9978,00 802.3600.004/

802.3600.204

Promotion du trafic marchandises par rail (AF 28. 9. 1999) 2 850,00 20,00 2830,00

810.3600.103

Mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts (AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003) 120,00 2,00 118,00

810.4600.001

Installations pour les eaux usées et pour les déchets 2002–2005 (AF 20. 6. 2003) 760,00 26,00 734,00 Total PD 976,65

-- 8 of 9 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant le supplément I au budget 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3447-3454 Page Pagina Ref. No 10 137 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 9 of 9 --