Verwaltungsbehörden 10.08.2004 2004-1344 4307

2004-1344 4307 Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemin de fer L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 10 000 000 francs est constitué en troisième rang, en faveur de la banque cantonale du Valais. Il garantit un crédit de 10 000 000 francs, destiné à hauteur de 7 000 000 francs au refinancement d’engagements existants et à hauteur de 3 000 000 francs à de nouveaux investissements en matière de matériel roulant. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 15 septembre 2004.

Erwägungen

10.

août 2004 Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.08.2004 Date Data Seite 4307-4307 Page Pagina Ref. No 10 137 872 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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