Verwaltungsbehörden 21.09.2004 2004-1364 4667

2004-1364 4667 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 mai 2004 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 1 er septembre 2004 2, arrête: I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA3 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 26 (nouveau) Sont exclus du champ de l’impôt:...

Erwägungen

26.

les opérations liées à l’exécution des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, financée par le supplément de prime prévu à l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents4, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d’exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5 et de la CNA. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2004 4661

2.

FF 2004 4669

3.

RS 641.20

4.

RS 832.20

5.

RS 822.11

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Loi sur la TVA 4668

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4667-4668 Page Pagina Ref. No 10 137 958 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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