Verwaltungsbehörden 14.09.2004 2004-1665 4539

2004-1665 4539 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Remise en vigueur et modification du 24 août 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 6 juillet 2000, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002 et du 18 juin 20031 qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisse, sont remis en vigueur2. II L’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2002 est modifié comme suit: Sous ch. I, l’art. 2, al. 4, est abrogé. III Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I sont en outre modifiés comme suit: Art. 17, al. 1 et 14 Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13e salaire, adaptations salariales) Art. 19, al. 2 Indemnité de repas IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail.

Erwägungen

1.

FF 1999 9105–9106, 2000 3635, 2002 471, 2002 5586–5587, 2003 4370

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.

-- 1 of 3 --

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 4540 V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 et a effet jusqu’au 31 mars

2006.

24.

août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.09.2004 Date Data Seite 4539-4540 Page Pagina Ref. No 10 137 930 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --