Verwaltungsbehörden 31.08.2004 2004-1739 4447

2004-1739 4447 Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire (art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommages; RS 961.71) Par sa décision du 30 juillet 2004, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a ordonné le transfert au 1 er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats d’assurance-maladie complémentaire et accident de la caisse-maladie KBV, cise à Winterthour, à la Helsana assurances complémentaires SA, cise à Zurich. Décision du

Erwägungen

30.

juillet 2004 Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire et accident de la caisse-maladie KBV, Winterthour, à la Helsana assurances complémentaires SA, Zurich Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit ètre adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

31.

juillet 2004 Office fédérale des assurances privées

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4447-4447 Page Pagina Ref. No 10 137 898 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --