Verwaltungsbehörden 07.09.2004 2004-1809 4455

2004-1809 4455 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004 du 18 août 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 2; – l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier3 et – la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) 4 aura lieu le 28 novembre 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Erwägungen

1.

RS 161.1

2.

FF 2003 6035

3.

FF 2004 1245

4.

FF 2003 7481

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4456.

Votation populaire du 28 novembre 2004. ACF Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

18.

août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.09.2004 Date Data Seite 4455-4456 Page Pagina Ref. No 10 137 905 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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