Verwaltungsbehörden 12.10.2004 2004-1821 5065

2004-1821 5065 Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de navigation L’entreprise Autofähre-Betrieb O. Gander, successeurs Carmela et Zarko Vujovic-Gander, société en nom collectif dont le siège est à 6375 Beckenried, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur le bac à voitures «Tellsprung» et son équipement, l’équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, tout autre matériel servant à l’exploitation et à l’entretien ainsi que tous les immeubles servant à l’exploitation, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 2 200 000 francs est constitué en premier rang, après radiation des gages existants, en faveur de la banque cantonale du canton de Schwyz. Il garantit un crédit de 2 000 000 francs destiné au refinancement d’engagements existants et un crédit de compte courant à hauteur de 200 000 francs. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 8 novembre 2004.

Erwägungen

12.

octobre 2004 Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de navigation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.10.2004 Date Data Seite 5065-5065 Page Pagina Ref. No 10 138 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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