Verwaltungsbehörden 28.09.2004 2004-2006 4769

2004-2006 4769 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13 décembre 2002 concernant la mise en œuvre de l’art. 123a Cst. sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l’internement) Le 8 février 2004, en acceptant l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l’internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l’exige l’initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH. Date limite: 15 décembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 43 www.ofj.admin.ch/themen/lebverwahr/intro-d.htm

Erwägungen

28.

septembre 2004 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.09.2004 Date Data Seite 4769-4769 Page Pagina Ref. No 10 137 972 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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