Verwaltungsbehörden 19.10.2004 2004-2190 5191

2004-2190 5191 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 septembre 2004:

Erwägungen

1.

La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 16 janvier, 19 et 25 février, 18 mars, 8 et 24 juin 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.

2.

Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

3.

L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

4.

L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

5.

Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

6.

Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

7.

Les frais de procédure d’un total de 21 070 fr. 85 sont mis à la charge de la société Proms Automates SA (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 8070 fr. 85 (frais après déduction des avances représentant au total 13 000 francs) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

8.

Notification et publication: A. Proms Automates SA, rte de Lossy 70, 1782 Belfaux B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

19.

octobre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5191-5191 Page Pagina Ref. No 10 138 058 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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