Verwaltungsbehörden 25.01.2005 2004-2197 419

2004-2197 419 Arrêté fédéral Projet concernant la participation de la Suisse à la KFOR du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008. Art. 2 Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl. Art. 3 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2005 403

-- 1 of 3 --

Participation de la Suisse à la KFOR. AF 420

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2005 Date Data Seite 419-420 Page Pagina Ref. No 10 138 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --