Verwaltungsbehörden 26.10.2004 2004-2293 5407

2004-2293 5407 Publications des départements et des offices de la Confédération Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Concordat du 19 avril 2004 sur l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale Par courrier du 12 octobre 2004, la chancellerie du canton d’Obwald a porté à la connaissance de la Confédération la conclusion du Concordat, du 19 avril 2004, sur l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale. Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: Secrétariat de la Conférence des gouvernements des cantons de la Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz), Dorfplatz 2, 6371 Stans, Tél. [phone] ou télécopie 041 618 79 22 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons entendent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. Les cantons qui ne sont pas parties au concordat cité en marge et qui souhaitent élever une opposition sont priés d’en informer sans délai les cantons contractants.

Erwägungen

26.

octobre 2004 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Concordat du 19 avril 2004 sur l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.10.2004 Date Data Seite 5407-5407 Page Pagina Ref. No 10 138 076 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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