Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2004-2346 3401

2004-2346 3401 Délai référendaire: 13 juillet 2006 Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) Modification du 24 mars 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 24 novembre 20042, arrête: I La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 3 est modifiée comme suit: Art. 16a Indication de caractéristiques ou de modes de production

Erwägungen

1.

Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’environnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers.

2.

La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.

1.

FF 2004 6633

2.

FF 2004 6645

3.

RS 910.1

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Loi fédérale sur l’agriculture 3402 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 24 mars 2006 Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006

4.

FF 2006 3401

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3401-3402 Page Pagina Ref. No 10 139 497 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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