Verwaltungsbehörden 14.12.2004 2004-2346 6643

2004-2346 6643 Loi fédérale Projet sur l’agriculture (LAgr) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 24 novembre 20042, arrête: I La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 3 est modifiée comme suit: Art. 16a (nouveau) Indication des propriétés ou des modes de production

Erwägungen

1.

Peuvent être indiqués sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers des propriétés ou des modes de production découlant de prescriptions (production respectueuse de l’environnement, fourniture des prestations écologiques requises, système de garde des animaux adapté à l’espèce) ou ces prescriptions.

2.

La désignation doit notamment respecter les prescriptions en matière de tromperie dans le domaine de la législation sur les denrées alimentaires. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2004 6633

2.

FF 2004 6645

3.

RS 910.1

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Loi fédérale sur l’agriculture 6644

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.12.2004 Date Data Seite 6643-6644 Page Pagina Ref. No 10 138 222 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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