2004-2749-1151-

Verwaltungsbehörden 22.02.2005 2004-2749 1151

22. Februar 2005Deutsch282 min

2004-2749 1151 Traduction1 Accord de libre-échange Appendice 2 entre les Etats de l’AELE et la République du Liban signé à Montreux le 24 juin 2004 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l’AELE), d’une part, et la République du Liban (ci-après dénommée le Liban), d’autre part, ci-après dénommés collectivement les Parties, considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l’AELE et le Liban, en particulier la Déclaration de coopération signée à Genève en juin 1997, et reconnaissant le vœu des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre elles des relations étroites et durables; rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration économique de la région euro-méditerrannéenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus; réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés fondamentales, et aux libertés politiques et économiques conformément à leurs obligations au titre du droit international y compris la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme; souhaitant créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu’à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération fondée sur l’égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international; rappelant l’appartenance des Etats de l’AELE à l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’OMC) ainsi que leur engagement à observer les droits et obligations résultant de l’Accord instituant l’OMC signé à Marrakech, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, et connaissant la volonté du Liban de devenir membre de l’OMC; déterminés à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations de libre-échange conformément aux principes de l’OMC;

Erwägungen

1.

Traduction du texte original anglais

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1152 considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux, et notamment de l’OMC; déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, conformément aux principes du développement durable; se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord; convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l’échange d’informations et de vues sur les développements économiques et le commerce; et également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements, ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé le présent Accord): I. Dispositions générales Art. 1 Objectifs

1.

Les Etats de l’AELE et le Liban instaurent une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord, en vue de stimuler les activités économiques sur leurs territoires, améliorant ainsi les conditions de vie et d’emploi et contribuant à l’intégration économique de la région euro-méditerrannéenne.

2.

Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, sont les suivants: (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé GATT 1994); (b) établir progressivement un cadre propice à l’accroissement des flux d’investissements et du commerce des services; (c) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle; (d) libéraliser progressivement les marchés publics; et (e) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les Parties, par l’expansion des échanges commerciaux et par la coopération économique et technique.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1168 Protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Table des matières Titre I Dispositions générales Article 1 Définitions Titre II Définition de la notion de «produits originaires» Article 2 Conditions générales Article 3 Cumul dans un Etat de l’AELE Article 4 Cumul au Liban Article 5 Produits entièrement obtenus Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 8 Unité à prendre en considération Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Article 10 Assortiments Article 11 Eléments neutres Titre III Conditions territoriales Article 12 Principe de territorialité Article 13 Transport direct Article 14 Expositions Titre IV Ristourne ou exonération des droits de douane Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane Titre V Preuve de l’origine Article 16 Conditions générales Article 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou EUR-MED Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR 1 ou EUR-MED délivrés a posteriori Article 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou EUR-MED Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR 1 ou EUR-MED sur la base de la preuve d’origine délivrée ou établie antérieurement Article 21 Séparation comptable Article 22 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture ou d’une déclaration sur facture EUR-MED Article 23 Exportateur agréé Article 24 Validité de la preuve d’origine -- 18 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1169 Article 25 Présentation de la preuve d’origine Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemptions de la preuve d’origine Article 28 Documents probants Article 29 Conservation des preuves d’origine et des documents probants Article 30 Discordances et erreurs formelles Article 31 Montants exprimés en euros Titre VI Méthodes de coopération administrative Article 32 Assistance mutuelle Article 33 Contrôle des preuves d’origine Article 34 Règlement des litiges Article 35 Sanctions Article 36 Zones franches Titre VII Dispositions finales Article 37 Sous-comité pour les questions de douane et d’origine (Annexes) Article 38 Dispositions transitoires pour les marchandises en transit ou en entrepôt douanier Article 39 Annexes Liste des annexes Annexe I Notes explicatives se rapportant à la liste de l’Annexe II Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires afin que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Annexe IIIa Modèles du certificat de circulation EUR 1 et utilisation de ce certificat Annexe IIIb Modèles du certificat de circulation EUR-MED et utilisation de ce certificat Annexe IVa Texte de la déclaration sur facture Annexe IVb Texte de la déclaration sur facture EUR-MED Titre I Dispositions générales Art. 1 Définitions Aux fins du présent Protocole, on entend par: a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques; b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; c) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1170 d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’Accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l’OMC); f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant d’un Etat de l’AELE ou du Liban dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un Etat de l’AELE ou au Liban; h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliquée mutatis mutandis; i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des pays et territoires repris aux art. 3 et 4 et avec lesquels le cumul est applicable ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Etat de l’AELE concerné ou au Liban; j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent Protocole «système harmonisé» ou «SH»; k) «classé», référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée; l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales; n) «un Etat de l’AELE» signifie l’un des Etats suivants: Islande, Norvège ou Suisse2, suivant les cas.

2.

En raison de l’union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, les produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de Suisse.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1171 Titre II Définition de la notion de «produits originaires» Art. 2 Conditions générales (1) Pour l’application du présent Accord, les produits suivants sont considérés comme produits originaires d’un Etat de l’AELE: a) les produits entièrement obtenus dans un Etat de l’AELE au sens de l’art. 5; b) les produits obtenus dans un Etat de l’AELE et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet dans un Etat de l’AELE d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’art. 6; c) les marchandises originaires de l’Espace Economique Européen (EEE), au sens du Protocole 4 de l’Accord sur l’Espace Economique Européen. (2) Pour l’application du présent Accord, les produits suivants sont considérés comme originaires du Liban: a) les produits entièrement obtenus au Liban au sens de l’art. 5; b) les produits obtenus au Liban et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au Liban au sens de l’art. 6. (3) Les conditions du par. 1 (c) ne peuvent être appliquées que si un Accord de libre-échange est en vigueur entre, d’une part, le Liban et d’autre part, la Communauté européenne. Art. 3 Cumul dans un Etat de l’AELE (1) Sans préjudice des dispositions de l’art. 2 (1), sont considérés comme produits originaires d’un Etat de l’AELE les produits qui y sont obtenus, incorporant des matières originaires d’Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)3, de Bulgarie, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté européenne, à condition que l’ouvraison ou la transformation effectuée dans l’Etat de l’AELE concerné aille au-delà de celles visées à l’art. 7. Il n’est pas exigé que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. (2) Sans préjudice des dispositions de l’art. 2 (1), sont considérés comme produits originaires d’un Etat de l’AELE les produits qui y sont obtenus, incorporant des matières originaires d’un des pays ou territoires, autres que la Turquie, participant au partenariat Euro-Méditerranéen, basé sur la Déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence Euro-Méditerranéenne tenue les 27 et 28 novembre 1995 à condition que l’ouvraison ou la transformation qui y a été effectuée aille au-delà de celles visées à l’art. 7. Il n’est pas exigé que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3.

La Principauté du Liechtenstein forme, en raison du traité du 29 mars 1923, une union douanière avec la Suisse et est une Partie à l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace Economique Européen.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1172 (3) Si l’ouvraison ou la transformation effectuée dans un Etat de l’AELE ne va pas au-delà de celles visées à l’art. 7, le produit obtenu n’est réputé originaire de l’Etat de l’AELE concerné que si la valeur qui y a été ajoutée excède la valeur des matières originaires de n’importe quels pays et territoires visés aux par. 1 et 2. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est réputé originaire du pays ou territoire dans lequel est atteinte la valeur la plus élevée des matières originaires utilisées pour la fabrication dans l’Etat de l’AELE concerné. (4) Les produits originaires d’un des pays et territoires visés aux par. 1 et 2 et qui n’ont subi aucune ouvraison ou transformation dans l’Etat de l’AELE concerné, gardent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans l’un de ces pays et territoires. (5) Le cumul repris dans cet article ne peut s’appliquer qu’aux conditions suivantes: a) un accord préférentiel selon l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est applicable entre les pays et territoires impliqués dans l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination; b) les matières et produits ont acquis le caractère originaire grâce à l’application des règles d’origine identiques à celles reprises dans le présent Protocole; et c) les notes indiquant les conditions nécessaires à l’application du cumul ont été publiées dans les Etats AELE et au Liban. Le cumul visé dans cet article s’applique à la date convenue par les parties concernées et indiquée dans la note publiée dans les gazettes officielles. Les Etats AELE fournissent au Liban, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’AELE, les détails de l’Accord avec entre autres les dates de l’entrée en vigueur et les règles d’origine correspondantes, qui sont appliquées avec les autres pays et territoires visés aux par. 1 et 2. Art. 4 Cumul au Liban (1) Sans préjudice des dispositions de l’art. 2 (2), sont considérés comme produits originaires du Liban au sens du présent Protocole les produits qui y sont obtenus, incorporant des matières originaires d’Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein) 4, de Bulgarie, de Roumanie, de Turquie, des Iles Féroé ou de la Communauté européenne, à condition que l’ouvraison ou la transformation effectuée au Liban aille au-delà de celles visées à l’art. 7. Il n’est pas exigé que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. (2) Sans préjudice des dispositions de l’art. 2 (2), sont considérés comme produits originaires du Liban les produits qui y sont obtenus et incorporant des matières originaires d’un des pays ou territoires, autres que la Turquie, participant au partenariat Euro-Méditerranéen, basé sur la Déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence Euro-Méditerranéenne tenue les 27 et 28 novembre 1995 à condition

4.

La Principauté du Liechtenstein forme, en raison du traité du 29 mars 1923, une union douanière avec la Suisse et est une Partie à l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace Economique Européen.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1173 que l’ouvraison ou la transformation qui y a été effectuée aille au-delà de celles visées à l’art. 7. Il n’est pas exigé que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. (3) Si l’ouvraison ou la transformation effectuée au Liban ne va pas au-delà de celles visées à l’art. 7, le produit qui a été obtenu n’est réputé originaire du Liban que si la valeur qui y a été ajoutée excède la valeur des matières originaires de n’importe quels pays et territoires visés aux par. 1 et 2. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est réputé originaire du pays ou territoire dans lequel est atteinte la valeur la plus élevée des matières originaires utilisées pour la fabrication au Liban. (4) Les produits originaires d’un des pays et territoires visés aux par. 1 et 2 et qui n’ont subi aucune ouvraison ou transformation au Liban, gardent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans l’un de ces pays et territoires. (5) Le cumul repris dans cet article ne peut s’appliquer qu’aux conditions suivantes: a) un accord préférentiel selon l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est applicable entre les pays et territoires impliqués dans l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination; b) les matières et produits ont acquis le caractère originaire grâce à l’application des règles d’origine identiques à celles reprises dans le présent Protocole; et c) les notes indiquant les conditions nécessaires à l’application du cumul ont été publiées dans les Etats AELE et au Liban. Le cumul visé dans cet article s’applique à la date convenue par les parties concernées et indiquée dans la note publiée dans les gazettes officielles. Le Liban fournit aux Etats AELE, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’AELE, les détails de l’Accord avec entre autres les dates de l’entrée en vigueur et les règles d’origine correspondantes, qui sont appliquées avec les autres pays et territoires visés aux par. 1 et 2. Art. 5 Produits entièrement obtenus (1) Sont considérés comme entièrement obtenus dans un Etat de l’AELE ou au Liban: a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des Etats contractants par leurs navires;

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1174 g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant que les Etats contractants aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). (2) Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat de l’AELE ou au Liban; b) qui battent pavillon d’un Etat de l’AELE ou du Liban; c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats AELE ou du Liban ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d’Etats AELE ou du Liban et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats; d) dont l’état-major est composé de ressortissants des Etats AELE ou du Liban; et e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats de l’AELE ou du Liban. Art. 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés (1) Pour l’application de l’art. 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l’Annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste est mis en œuvre pour la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1175 (2) Nonobstant le par. 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions indiquées dans la liste ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit peuvent néanmoins l’être, à condition que: a) leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. (3) Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7. Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes (1) Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 6 soient ou non remplies: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage; b) les divisions et les réunions de colis; c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement de la rouille, de l’huile, de la peinture ou d’autres revêtements; d) le repassage et le pressage des textiles; e) les simples opérations de peinture et de polissage; f) le mondage, le blanchiment partiel ou total, le polissage, et le glaçage des céréales et du riz; g) la coloration ou le façonnage du sucre; h) l’épluchage, le dénoyautage et le décorticage des fruits, des noix et des légumes; i) le retaillage, le simple broyage ou le simple bouturage; j) le criblage, la séparation, le triage, le calibrage, la classification, l’assortiment (y compris la composition pour les assortiments); k) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; l) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; le démontage d’un produit en ses pièces détachées; o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n); p) l’abattage des animaux.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1176 (2) Toutes les opérations effectuées soit dans un Etat de l’AELE, soit au Liban sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 8 Unité à prendre en considération (1) L’unité à prendre en considération pour l’application du présent Protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent Protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. (2) Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec le matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés séparément, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment. Art. 11 Eléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils;

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1177 d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. Titre III Conditions territoriales Art. 12 Principe de territorialité (1) Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat de l’AELE ou au Liban, sous réserve de l’art. 2(1)(c), des art. 3 et 4 et du par. 3 du présent article. (2) Si des marchandises originaires exportées d’un Etat de l’AELE ou du Liban vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des art. 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. (3) L’acquisition du caractère originaire aux conditions fixées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors d’un Etat de l’AELE ou du Liban sur les matières exportées d’un Etat de l’AELE ou du Liban et qui y sont ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans un Etat de l’AELE ou au Liban, ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’art. 7 avant leur exportation; et b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que: i) les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou transformation des matières exportées; et que ii) la valeur ajoutée totale acquise en dehors d’un Etat de l’AELE ou du Liban par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. (4) Pour l’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d’un Etat de l’AELE ou du Liban. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximum de toutes les matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la Partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en -- 27 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1178 dehors de l’Etat de l’AELE concerné ou du Liban par l’application du présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. (5) Pour l’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l’ensemble des coûts accumulés en dehors d’un Etat de l’AELE ou du Liban, y compris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées. (6) Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’Annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu’en application de la tolérance générale de l’art. 6(2). (7) Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. (8) Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d’un Etat de l’AELE ou du Liban en vertu du présent article ont lieu dans le cadre de la procédure du perfectionnement passif ou d’un système analogue. Art. 13 Transport direct (1) Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent Protocole qui sont transportés directement entre les Etats contractants ou par les territoires des autres pays et territoires repris aux art. 3 et 4 pour lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des Etats contractants. (2) La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; ou c) à défaut, de tout autre document probant.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1179 Art. 14 Expositions (1) Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autres que ceux repris aux art. 3 et 4, pour lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans un Etat de l’AELE ou au Liban bénéficient à l’importation des dispositions de l’Accord pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’un Etat de l’AELE ou du Liban vers le pays de l’exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans un Etat de l’AELE ou du Liban; c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. (2) Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. (3) Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. Titre IV Ristourne ou exonération des droits de douane Art. 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (1) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d’un Etat de l’AELE, du Liban ou d’un des autres pays et territoires repris aux art. 3 et 4 et pour lesquels une preuve d’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans un Etat de l’AELE ni au Liban d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. (2) L’interdiction visée au par. 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat de l’AELE ou au Liban aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits -- 29 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1180 obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la libre circulation dans l’Etat de l’AELE concerné ou du Liban. (3) L’exportateur de produits couverts par une preuve d’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. (4) Les par. 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’art. 8(2), aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires. (5) Les par. 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par l’Accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles conformément aux dispositions de l’Accord. (6) Les interdictions visées au par. 1 ne s’appliquent pas aux produits considérés comme originaires d’un Etat de l’AELE ou du Liban sans application du cumul de matières originaires des autres pays et territoires repris aux art. 3 et 4. (7) Nonobstant le par. 1, le Liban peut appliquer, à l’exception des produits des chap. 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements concernant le remboursement ou l’exemption des droits de douane ou des perceptions d’effet équivalent, applicables aux matières non originaires utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes: a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chap. 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas qui est en vigueur au Liban; b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chap. 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas qui est en vigueur au Liban. Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31 décembre 2009 et est réexaminé d’un commun accord. Titre V Preuve de l’origine Art. 16 Conditions générales (1) Les produits originaires d’un Etat de l’AELE destinés à être importés au Liban et les produits originaires du Liban destinés à être importés dans un Etat de l’AELE bénéficient des dispositions de l’Accord, sur présentation d’une des preuves d’origines suivantes: a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’Annexe IIIa;

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1181 b) soit d’un certificat EUR-MED, dont le modèle figure à l’Annexe IIIb; c) soit, dans les cas visés à l’art. 22(1), d’une déclaration appelée déclaration sur facture ou déclaration sur facture EUR-MED établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations sur factures figurent dans les Annexes IVa et b. (2) Nonobstant le par. 1, les produits originaires, dans les cas visés à l’art. 27 du présent Protocole, bénéficient de l’Accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. Art. 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED (1) Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. (2) A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l’Annexe IIIa et b. Ces formulaires sont complétés dans une des langues officielles des Etats contractants ou en anglais, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être tracé. (3) L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent Protocole. (4) Nonobstant le par. 5, un certificat de circulation EUR 1 est délivré par les autorités douanières d’un Etat de l’AELE ou du Liban dans les cas suivants: – si les produits visés peuvent être considérés comme originaires d’un Etat de l’AELE ou du Liban, sans application du cumul avec des matières provenant d’un des pays et territoires repris aux art. 3 et 4 et remplissant les conditions du présent Protocole; – si les produits visés peuvent être considérés comme originaires d’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4 pour lesquels le cumul est autorisé, sans application du cumul avec des matières originaires d’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4 et remplissant les conditions du présent Protocole à condition qu’un certificat de circulation EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED a été établi dans le pays d’origine.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1182 (5) Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières d’un Etat de l’AELE ou du Liban si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE, du Liban ou d’un des autres pays et territoires visés aux art. 3 et 4 pour lesquels le cumul est autorisé et remplissent les autres conditions prévues par le présent Protocole et: – le cumul a été effectué avec des matières originaires d’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4, ou – les produits peuvent être employés comme matières dans le cadre du cumul pour la fabrication de produits pour l’exportation vers l’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4, ou – les produits peuvent être réexportés du pays de destination vers l’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4. (6) Un certificat de circulation EUR-MED doit être revêtu d’une des mentions suivantes figurant en anglais dans la rubrique 7: – si l’origine a été obtenue par le cumul avec un ou plusieurs pays et territoires repris aux art. 3 et 4: «CUMULATION APPLIED WITH …» – si l’origine a été obtenue sans le cumul avec un ou plusieurs des pays et territoires repris aux art. 3 et 4: «NO CUMULATION APPLIED» (7) Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et vérifient si toutes les conditions prévues par le présent Protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si la rubrique réservée à la désignation des produits a été remplie de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. (8) La date d’établissement du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat. (9) Un certificat de circulation des marchandises EUR.1ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée. Art. 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori (1) Nonobstant l’art. 17(9), un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1183 a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. (2) Nonobstant l’art. 17(9) un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après l’exportation de produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a été établi au moment de l’exportation, à condition qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que les conditions visées à l’art. 17(5) sont remplies. (3) Pour l’application du par. 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. (4) Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. (5) Les certificats EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori conformément au par. 1 doivent être revêtus de la mention suivante en anglais: «ISSUED RESTROSPECTIVELY». Les certificats de circulation EUR-MED délivrés a posteriori conformément au par. 2 doivent être revêtus de la mention suivante en anglais: «ISSUED RESTROSPECTIVELY (Original EUR.1 no … (date and place of issue)» (6) La mention visée au par. 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED. Art. 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED (1) En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. (2) Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais: «DUPLICATE» (3) La mention visée au par. 2 est apposée dans la rubrique 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED. (4) Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1184 Art. 20 Délivrance de certificats de circulation EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat de l’AELE ou au Liban, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux à l’intérieur d’un Etat de l’AELE ou du Liban. Les certificats de circulation de remplacement EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Art. 21 Séparation comptable (1) Lorsqu’il y a des frais considérables ou des difficultés matérielles à stocker séparément des matières originaires et non originaires identiques et interchangeables, les autorités douanières peuvent, sur demande écrite de qui de droit, autoriser la méthode de la «séparation comptable» pour administrer de tels stockages. (2) Cette méthode doit être capable d’assurer que, pour une période de référence spécifique, la quantité des produits obtenus qui peut être considérée comme «originaire» est équivalente à celle qui aurait été obtenue sous condition d’un stockage séparé. (3) Les autorités douanières octroient de telles autorisations aux conditions qui leur paraissent convenables. (4) Cette méthode est enregistrée et appliquée sur la base des principes généraux de comptabilité applicable dans le pays où le produit a été manufacturé. (5) Le bénéficiaire de cette facilité peut établir ou demander, au besoin, des preuves d’origine pour la quantité de produits qui sont considérés comme originaires. Sur demande des autorités douanières, le bénéficiaire doit fournir une déclaration quant aux quantités administrées. (6) Les autorités douanières surveillent l’utilisation de l’autorisation et la retirent lorsque le bénéficiaire l’utilise de façon abusive ou cesse de remplir les autres conditions reprises dans le présent Protocole. Art. 22 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED (1) La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED visée à l’art. 16(1)c) peut être établie: a) par un exportateur agréé au sens de l’art. 23; ou b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 euros. (2) Nonobstant le par. 3, une déclaration sur facture est délivrée dans les cas suivants: – lorsque les produits visés peuvent être considérés comme originaires d’un Etat de l’AELE ou du Liban, sans application du cumul avec des matières -- 34 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1185 provenant d’un des pays et territoires repris aux art. 3 et 4 et remplissent les autres conditions du présent Protocole; – lorsque les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un des autres pays et territoires repris aux art. 3 et 4 pour lesquels le cumul est autorisé sans application du cumul avec des matières originaires d’un des pays des autres pays et territoires visés dans les art. 3 et 4 et qui remplissent les autres conditions prévues dans le présent Protocole, à condition qu’un certificat des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED a été établi dans le pays d’origine. (3) Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme produits originaires d’un Etat de l’AELE, du Liban ou d’un des autres pays et territoires visés aux art. 3 et 4 pour lesquels le cumul est autorisé et remplissent les autres conditions du présent Protocole et: – le cumul est autorisé avec les matières originaires de l’un des autres pays et territoires visés aux art. 3 et 4, ou – les produits peuvent être utilisés comme matières dans le cadre du cumul pour la fabrication de produits destinés à l’exportation vers l’un des pays et territoires visés dans les art. 3 et 4, ou – les produits peuvent être réexportés du pays de destination vers l’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4. (4) Une déclaration sur facture EUR-MED doit être revêtue d’une des mentions suivantes en anglais: – si l’origine a été obtenue par le cumul avec un ou plusieurs pays et territoires repris aux art. 3 et 4: «CUMULATION APPLIED WITH …» – si l’origine a été obtenue sans le cumul avec un ou plusieurs des pays et territoires repris aux art. 3 et 4: «NO CUMULATION APPLIED» (5) L’exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les conditions prévues par le présent Protocole sont remplies. (6) L’exportateur établit la déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure aux Annexes IV a et b, en utilisant l’une des versions linguistiques de ces Annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. (7) Les déclarations sur facture et les déclarations sur factures EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art. 23 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter -- 35 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1186 aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte l’entière responsabilité de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. (8) Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte. Art. 23 Exportateur agréé (1) Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le présent Accord à établir des déclarations sur factures ou déclarations sur factures EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés. L’exportateur doit néanmoins pouvoir offrir à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi qu’à la réalisation de toutes les autres conditions du présent Protocole. (2) Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. (3) Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED. (4) Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. (5) Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions visées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 24 Validité de la preuve d’origine (1) Une preuve d’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation. (2) Les preuves d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai relève de circonstances exceptionnelles. (3) En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1187 Art. 25 Production de la preuve d’origine Les preuves d’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve d’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration dans laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application du présent Protocole. Art. 26 Importation par envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des n os 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve d’origine est présentée aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi. Art. 27 Exemptions de la preuve d’origine (1) Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve d’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent Protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être établie sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document. (2) Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial. (3) En outre, la valeur globale de ces produits ne peut excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Art. 28 Documents probants Les documents visés aux art. 17(3) et 22(3), destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation EUR.1, un certificat EUR-MED, une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE, du Liban ou de l’un des autres pays et territoires visés aux art. 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent Protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1188 a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Liban où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans un Etat de l’AELE ou au Liban, établis ou délivrés dans un Etat de l’AELE ou au Liban où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; d) certificats de circulation EUR.1 ou certificats de circulation EUR-MED, déclarations sur factures ou déclarations sur factures EUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Liban conformément au présent Protocole ou dans un des autres pays et territoires visés aux art. 3 et 4 conformément aux règles d’origine qui concordent avec les règles du présent Protocole; e) preuve appropriée concernant l’ouvraison ou la transformation effectuée à l’extérieur du territoire d’un Etat de l’AELE, du Liban ou d’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4, en application de l’art. 12, prouvant que les exigences dudit article ont été respectées. Art. 29 Conservation des preuves d’origine et des documents probants (1) L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l’art. 17(3). (2) L’exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’art. 22(3). (3) Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’art. 17(2). (4) Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1, les certificats de circulation EUR-MED, les déclarations sur factures et les déclarations sur factures EUR-MED qui leur sont présentés. Art. 30 Discordances et erreurs formelles (1) La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1189 (2) Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Art. 31 Montants exprimés en euros (1) Pour l’application de l’art. 22(1)(b) et l’art. 27(3), dans les cas où les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants en monnaie nationale des pays et territoires visés aux art. 3 et 4 équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés une fois par année par chacun des pays et territoires concernés. (2) Un envoi doit bénéficier de l’art. 22(1)(b) ou de l’art. 27(3) par référence à la monnaie dans laquelle la facture est délivrée, et d’après le montant fixé par le pays ou territoire concerné. (3) Les montants utilisés dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre et s’applique dès le premier janvier de l’année suivante. Les Etats contractants doivent être avertis de ces montants. (4) Un pays peut arrondir au chiffre supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion en monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne doit pas se distinguer du montant qui résulte de la conversion de plus de 5 pour cent. Un pays peut retenir sans changement sa monnaie nationale équivalente à un montant exprimé en euros, si à l’occasion de l’adaptation annuelle d’après le par. 3, la conversion de ce montant, avant l’arrondissement, a comme résultat une augmentation de moins de 15 pour cent dans la monnaie nationale équivalente. La monnaie nationale équivalente peut rester inchangée, si la conversion a comme résultat une baisse de la valeur équivalente. (5) Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le Sous-Comité pour les questions de douane et d’origine sur demande d’une Partie. Lors de ce réexamen, le Sous-Comité envisage l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros. Titre VI Méthodes de coopération administrative Art. 32 Assistance mutuelle (1) Les autorités douanières des Etats AELE et du Liban se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire du secrétariat de l’AELE, les modèles des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations sur facture et des déclaration sur factures EUR-MED.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1190 (2) Afin de garantir une application correcte du présent Protocole, les Etats AELE et le Liban se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR.1, des certificats de circulation EUR-MED, des déclarations sur factures et des déclarations sur factures EUR-MED et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Art. 33 Contrôle de la preuve d’origine (1) Le contrôle a posteriori des preuves d’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent Protocole. (2) Pour l’application du par. 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête. Elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. (3) Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. (4) Si les autorités douanières du pays d’importation décident de suspendre l’octroi du traitement préférentiel pour le produit concerné dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. (5) Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais des résultats du contrôle. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE, du Liban ou d’un des pays et territoires visés aux art. 3 et 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent Protocole. (6) En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le traitement préférentiel. Art. 34 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 33 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou que ces litiges soulèvent une question d’interprétation du présent Protocole, ils sont soumis au Comité mixte.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1191 Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays. Art. 35 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au régime préférentiel. Art. 36 Zones franches (1) Les Etats AELE et le Liban prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve d’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. (2) Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Liban importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auquel il a été procédé est conforme aux dispositions du présent Protocole. Titre VII Dispositions finales Art. 37 Sous-comité pour les questions de douane et d’origine (1) Un Sous-comité pour les questions de douane et d’origine est établi. (2) Les fonctions du Sous-comité sont l’échange des informations, la révision des développements, la préparation et la coordination des positions, la préparation des suppléments techniques aux règles d’origine et l’assistance du Comité mixte concernant: a) les règles d’origine et la coopération administrative comme décrit dans le présent Protocole; b) d’autres sujets qui sont transmis au Sous-comité par le Comité mixte; c) le Sous-comité fait rapport au Comité mixte. Le Sous-comité peut faire des recommandations au Comité mixte concernant des affaires liées à ses fonctions. (3) Le Sous-comité décide par consensus. Le Sous-comité est présidé en alternance par un représentant d’un pays de l’AELE ou du Liban pour une période de temps donnée. Le Président est élu à l’occasion de la première rencontre du Sous-Comité. (4) Le Sous-comité se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut être convoqué par le Comité mixte, sur la propre initiative du Président du Sous-comité ou sur -- 41 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1192 demande d’une Partie. Le lieu des réunions alterne entre le Liban et un pays de l’AELE. (5) Après consultation des Etats contractants, un agenda provisoire est préparé par le Président pour chaque réunion, et distribué, en règle générale, parmi les Etats contractants au minimum deux semaines avant la réunion. Art. 38 Conditions transitoires pour les marchandises en transit ou en entrepôt douanier Les conditions de cet Accord s’appliquent aux marchandises conformément aux prescriptions du présent Protocole et qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole, sont transportées ou sont entreposées temporairement dans un Etat de l’AELE ou au Liban dans un port franc ou dans une zone franche et restent sous contrôle douanier du pays d’importation dans la mesure où un certificat de circulation EUR 1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières du pays d’exportation et les documents démontrant que les marchandises ont été transportées directement selon les conditions de l’art. 13 sont présentés dans un délai de quatre mois à compter du jour susmentionné. Art. 39 Annexes Les Annexes font partie intégrante du présent Protocole.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1193 Annexe I Notes introductives à la liste de l’Annexe II Note 1 Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’art. 6. Note 2

2.1

Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 (chap. 1–24 du Système Harmonisé) respectivement colonne 3 ou 4 (chap. 25–97 du Système Harmonisé). Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2. Pour toutes les positions ou les parties d’une position qui ne sont pas reprises dans cette liste, la règle du changement de position selon l’art. 6, al. 1 (chap. 1–24 du Système Harmonisé) est valable.

2.2

Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les règles correspondantes énoncées dans les colonnes 3 ou 4 s’appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre ou dans les positions regroupées dans la colonne 1.

2.3

Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4

Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. Note 3

3.1

Sont applicables les dispositions de l’art. 6 du Protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une Partie.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1194 Exemple: Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne doit pas excéder

40.

% du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. Si cette ébauche a été obtenue dans une Partie par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Partie concernée. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2

La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

3.3

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «Fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «Fabrication à partir de matières de toutes positions, y compris à partir des autres matières du n° …» ou «Fabrication à partir de matières de toutes positions, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toutes positions peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4

Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées; elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées. Exemple: La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.

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3.5

Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). Exemple: La règle applicable aux préparations alimentaires du n° 1904 qui exclut l’emploi des céréales et de leurs dérivés ne prévoit pas l’emploi des sels minéraux, chimiques et autres dérivés qui ne sont pas des produits des céréales. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Exemple: Dans le cas d’un vêtement de l’ex chap. 62 fabriqué à partir de non-tissés, il est prévu que les seuls matériaux non originaires admis pour sa confection sont les fils; bien qu’on ne puisse pas obtenir normalement des non-tissés à partir de fils, il n’est pas admis que ce vêtement soit confectionné à partir de non-tissés. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c’est-àdire à l’état de fibres.

3.6

S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés. Note 4

4.1

L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

4.2

L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nos 5301 à 5305.

4.3

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chap. 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1196 fabriquer des fibres ou des fils artificiels synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4

L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. Note 5

5.1

Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

5.2

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: – la soie, – la laine, – les poils grossiers, – les poils fins, – le crin, – le coton, – les matières servant à la fabrication du papier et le papier, – le lin, – le chanvre, – le jute et les autres fibres libériennes, – le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave», – le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, – les filaments synthétiques, – les filaments artificiels, – les filaments conducteurs électriques, – les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, – les fibres synthétiques discontinues de polyester – les fibres synthétiques discontinues de polyamide, – les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, – les fibres synthétiques discontinues de polyimide, – les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, – les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène), – les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle), – les autres fibres synthétiques discontinues, – les fibres artificielles discontinues de viscose, – les autres fibres artificielles discontinues, -- 46 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1197 – les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, – les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, – les produits du n° 5605 (fils métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée, – les autres produits du n° 5605. Exemple: Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil. Exemple: Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu. Exemple: Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d’un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Exemple: Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d’un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

5.3

Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1198

5.4

Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. Note 6

6.1

Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2

Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chap. 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles. Exemple: Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chap. 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3

Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chap. 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. Note 7:

7.1

Les «traitements spécifiques», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants: a) la distillation sous vide; b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé, c) le craquage; d) le reformage; e) l’extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; g) la polymérisation;

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1199 h) l’alkylation; i) l’isomérisation.

7.2

Les «traitements spécifiques», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants: a) la distillation sous vide; b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; c) le craquage d) le reformage; e) l’extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; g) la polymérisation; h) l’alkylation; i) l’isomérisation; k) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710; m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques; n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86; o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710. p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du n° ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

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7.3

Au sens des n os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1201 Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord. Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chap. 1 Animaux vivants Tous les animaux du chap. 1 doivent être entièrement obtenus Chap. 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les matières des chap. 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Chap. 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chap. 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Fabrication dans laquelle: – toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, – tous les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du n° 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et – la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit -- 51 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1202 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chap. 5 Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 5 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Chap. 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: – toutes les matières du chap. 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chap. 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Chap. 8 Fruits comestibles et noix; écorces d’agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle: – tous les fruits et les noix utilisés doivent être entièrement obtenus, et – la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chap. 9 Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 9 utilisées doivent être entièrement obtenues 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Fabrication à partir de matières de toute position 0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position ex 0910 Mélanges d’épices Fabrication à partir de matières de toute position -- 52 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1203 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chap. 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 10 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chap. 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n° 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus ex 1106 Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n° 0713, écossés Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 Chap. 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 12 utilisées doivent être entièrement obtenues 1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: – Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chap. 14 Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 14 utilisées doivent être entièrement obtenues -- 53 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1204 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chap. 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503: – Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506 – autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des n os 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du n° 0207 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503: – Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du n° 0506 – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 1504 Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: – Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1504 -- 54 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1205 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des chap. 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: – Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1506 – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 1507 à 1515 Huiles végétales et leur fractions: – Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit – Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba Fabrication à partir des autres matières des n os 1507 à 1515 – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestériFabrication dans laquelle: – toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et -- 55 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1206 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) fiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées – toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des n os 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 Fabrication dans laquelle: – toutes les matières des chap. 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et – toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des n os 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Chap. 16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques Fabrication: – à partir des animaux du chap. 1, et/ou – dans laquelle toutes les matières du chap. 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chap. 17 Sucres et sucreries; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1207 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) – Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1702 – autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires ex 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chap. 18 Cacao et ses préparations Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou -- 57 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1208 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n os 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: – Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chap. 10 – autres Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toute les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: – contenant en poids

20.

% ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus – contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle: – tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et – toutes les matières des chap. 2 et 3 utilisées -- 58 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1209 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) doivent être entièrement obtenues 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du n° 1806, – dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du chap. 11 ex Chap. 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus ex 2001 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit -- 59 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1210 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 2004 et ex 2005 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 2008 – Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des n os 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit – Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit – autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermenFabrication: – à partir de matières de toute position, à -- 60 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1211 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) tés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chap. 21 Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée: – Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées – Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des n os 2002 à 2005 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et -- 61 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1212 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chap. 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des: Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle tous le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et – dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires 2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de

80.

% vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 2207 ou 2208, et – dans laquelle tous le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une -- 62 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1213 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) proportion n’excédant pas 5 % en volume 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eauxde-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 2207 ou 2208, et – dans laquelle tous le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume ex Chap. 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières des chap. 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 2303 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de

3.

% d’huile d’olive Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux Fabrication dans laquelle: – tous les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et -- 63 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1214 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) – toutes les matières du chap. 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chap. 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 24 utilisées doivent être entièrement obtenues 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle

70.

% au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle

70.

% au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex Chap. 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas

25.

cm Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant

25.

cm ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant

25.

cm ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1215 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste) ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colorantes Chap. 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex Chap. 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques5 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1216 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques6 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques7 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques8 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une

6.

Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

7.

Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

8.

Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1217 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques9 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques10 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

9.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

10.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

-- 67 of 171 --

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1218 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 2715 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cutbacks, par exemple) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques11 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex Chap. 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2805 «Mischmetall» Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

11.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

-- 68 of 171 --

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1219 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chap. 29 Produits chimiques organiques; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques12 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques13 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute-

12.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

13.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1220 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n os 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2932 Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Acétals cycliques et hémiacétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2933 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n os 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit -- 70 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1221 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 2934 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n os 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2939 Concentrés de paille de pavot contenant au moins

50.

% en poids d’alcaloïdes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chap. 30 Produits pharmaceutiques; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit 3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires: – Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d’usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – autres: – Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position, -- 71 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1222 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Constituants du sang à l’exclusion des antisérums, de l’hémoglobine, globulines du sang et des sérumglobulines Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Hémoglobine, globulines du sang et des sérumglobulines Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n o°3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit -- 72 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1223 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 3003 et 3004 Médicaments (à l’exclusion des produits des n os 3002, 3005 ou 3006): – Obtenus à partir d’amicacin du n° 2941 Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, de toutes les matières des n os 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières des n os 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 3006 Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du présent chapitre L’origine du produit dans son classement initial doit être retenue ex Chap. 31 Engrais; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit -- 73 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1224 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion de: – nitrate de sodium – cyanamide calcique – sulfate de potassium – sulfate de magnésium et de potassium Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas

20.

% du prix départ usine du produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chap. 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine végétale Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3205 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes14 Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du n° 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

14.

La note 3 du chap. 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chap. 32.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1225 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) du prix départ usine du produit ex Chap. 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe»15 de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chap. 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

15.

On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1226 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques16 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 3404 Cires artificielles et cires préparées: – à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine de produit – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des: – huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516, – acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823, – matières du n° 3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

16.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1227 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chap. 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés: – Éthers et esters d’amidons ou de fécules Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3505 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du n° 1108 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chap. 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit -- 77 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1228 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chap. 37 Produits photographiques ou cinématographiques; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: – Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 3701 et 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 3701 et 3702. Toutefois, des matières des n os 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 3701 et 3702 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit -- 78 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1229 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 3701 à 3704 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chap. 38 Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3801 – Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semicolloïdal; pâtes carbonées pour électrodes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas -- 79 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1230 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits 3810 Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits -- 80 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1231 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: – Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3812 Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3813 Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3814 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3818 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit -- 81 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1232 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) vue de leur utilisation en électronique 3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de

70.

% en poids Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3820 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n os 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels: – Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit – Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3823 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1233 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) – Les produits suivants de la présente position: – Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels – Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit – Sorbitol autre que celui du n° 2905 – Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels – Échangeurs d’ions – Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques – Oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration des gaz – Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage – Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters – Huiles de fusel et huile de Dippel – Mélanges de sels ayant différents anions – Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles -- 83 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1234 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits des n os ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: – Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère Fabrication dans laquelle: – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit17 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit18 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 3907 – Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 %

17.

Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions n os 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

18.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1235 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) du prix départ usine du produit19 – Polyester Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) 3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l’exclusion des produits des n os ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: – Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit – autres: – Produits d’ homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère Fabrication dans laquelle: – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne

19.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1236 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit20 – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit21 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes Fabrication dans laquelle: – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 3920 – Feuilles ou pellicules d’ionomères Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit – Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d’une épaisseur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas

20.

21.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1237 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) inférieure à

23.

microns22 excéder 25 % du prix départ usine du produit 3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chap. 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des. Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: – Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 4011 et 4012 ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci ex Chap. 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

22.

Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1238 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins 4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés Retannage de peaux ou de cuirs tannés ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 4107, 4112 et 4113 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du n° 4114 Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 4104 à 4113 ex 4114 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n os 4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit Chap. 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex Chap. 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: – Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées – autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées -- 88 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1239 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302 ex Chap. 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant

6.

mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas

6.

mm, assemblées bord à bord, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout Assemblage bord à bord, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout ex 4409 Bois, profilés, tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout: – Poncés ou collés par assemblage en bout Ponçage ou collage par assemblage en bout – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures ex 4410 à ex 4413 Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires Transformation sous formes de baguettes ou de moulures -- 89 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1240 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois Fabrication à partir de planches non coupées à dimension ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés ex 4418 – Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du n° 4409 ex Chap. 45 Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du n° 4501 Chap. 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit Chap. 47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex Chap. 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit -- 90 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1241 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chap. 47 4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chap. 47 4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondance Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chap. 47 ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chap. 47 -- 91 of 171 -Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban 1242 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chap. 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n os 4909 et 4911 4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller: – Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des n os 4909 et 4911 ex Chap. 50 Soie; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés Cardage ou peignage de déchets de soie 5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir 23: – de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autre-