Verwaltungsbehörden 11.01.2005 2004-2793 141

2004-2793 141 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 15 décembre 2004:

Erwägungen

1.

La requête de M. Peter Schorno, déposée le 29 octobre 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.

2.

Il est constaté que l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté, équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

3.

L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

4.

Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

5.

Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

6.

Les frais de procédure par 4948 fr. 75 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 2948 fr. 75 en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite doit être versé dans un délai de

30.

jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

7.

Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.

11.

janvier 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2005 Date Data Seite 141-141 Page Pagina Ref. No 10 138 286 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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