Verwaltungsbehörden 11.01.2005 2004-2794 135

2004-2794 135 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 24 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003 et du 8 décembre 20031, est étendu 2: Art. 10, al. 1 et 3 Salaires minimums3 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

Erwägungen

24.

décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3.

Valable à partir de l’entrée en vigueur de l’extension ou au début de la saison d’été 2005.

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Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 136

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2005 Date Data Seite 135-136 Page Pagina Ref. No 10 138 282 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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