Verwaltungsbehörden 25.01.2005 2005-0002 477

2005-0002 477 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture Remise en vigueur du 14 janvier 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 2001 1 qui étend la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtreriepeinture, est remis en vigueur 2. II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

Erwägungen

14.

janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2001 5708–5709

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture. ACF 478

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2005 Date Data Seite 477-478 Page Pagina Ref. No 10 138 322 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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