Verwaltungsbehörden 25.01.2005 2005-0013 479

2005-0013 479 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 14 janvier 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 20041, est étendu 2: Annexe 1, ch. 2 Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au mois Annexe 2, ch. 1 Dispositions pour collaborateurs d’après l’art. 2, al. 3 de la convention collective3 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.

Erwägungen

14.

janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2004 685–686

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3.

Corrrespond à l’art. 2, al. 4 de l’arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004

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Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 480

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2005 Date Data Seite 479-480 Page Pagina Ref. No 10 138 323 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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