Verwaltungsbehörden 01.02.2005 2005-0189 673

2005-0189 673 Communication de la Commission de la concurrence (art. 32 et 33 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; Lcart; RS 251) Le 29 novembre 2004, la Commission de la concurrence a reçu une notification selon laquelle les sociétés d’électricité Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), Centralschweizerische Kraftwerke (CKW), Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL), Aare Tessin AG für Elektrizität (Atel), BKW FMB Energie AG, Energie Ouest Suisse SA (EOS) et Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) font part de leur l’intention de réunir l’exploitation de leurs réseaux de transport dans la société commune «SWISSGRID». La Commission de la concurrence a décidé le 20 décembre 2004 de soumettre la fondation de la Société suisse pour l’exploitation du réseau «SWISSGRID» à un examen approfondi. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone]. Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participantes ont qualité de parties.

Erwägungen

1.

er février 2005 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.2005 Date Data Seite 673-673 Page Pagina Ref. No 10 138 352 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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