Verwaltungsbehörden 22.02.2005 2005-0286 1423

2005-0286 1423 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre», publiée dans la Feuille fédérale du 29 juillet 2003 (FF 2003 4799), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 31 janvier 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

1.

er février 2005 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2005 Date Data Seite 1423-1423 Page Pagina Ref. No 10 138 404 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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