Verwaltungsbehörden 22.03.2005 2005-0383 2093

2005-0383 2093 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 1 er mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective du travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 5 août 2004 1, est étendu 2: Annexe 10 Ajustement du salaire II L’extension du champ d’application des clauses suivantes de la CCT est modifiée comme suit: Art. 37.5 Abrogé Art. 49.4 Les primes de l’assurance indemnités journalières collectives sont prises en charge … à raison de la moitié par le travailleur … La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur. L’employeur est eneu d’informer le travailleur sur les conditions d’assurance détaillées.

Erwägungen

1.

FF 2004 4383–4384

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 2094 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 1er mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2093-2094 Page Pagina Ref. No 10 138 466 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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