Verwaltungsbehörden 28.06.2005 2005-0461 3791

2005-0461 3791 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2005 3765

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Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF 3792

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 3791-3792 Page Pagina Ref. No 10 138 704 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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