Verwaltungsbehörden 15.03.2005 2005-0520 1975

2005-0520 1975 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 9 mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues 2: Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale 2003–2005 du 22 novembre 2004 I. Adaptation des salaires effectifs II. Adaptation des salaires de base III. Adaptation de l’indemnité pour le repas de midi, selon l’art. 60, al. 2, CN II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le ch. I. de la convention complémentaire 2005.

Erwägungen

1.

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945–4947

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 1976 III Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre

2005.

9.

mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.03.2005 Date Data Seite 1975-1976 Page Pagina Ref. No 10 138 449 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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