2005-0814-2509-
Verwaltungsbehörden 12.04.2005 2005-0814 2509
12. April 2005Deutsch2 min
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2005-0814 2509 Décision dans la procédure d’opposition n° 7036 Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale n° 634 576 «YSL» (écriture spéciale), représentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L.-Pourtalès, 2001 Neuchâtel contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7036/2004.
2.
L’opposition partielle n° 7036/2004 contre l’entier des produits de la classe
24.
de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.
3.
Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) une fois la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
30.
mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7036 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.04.2005 Date Data Seite 2509-2509 Page Pagina Ref. No 10 138 542 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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