2005-0928-3411-
Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2005-0928 3411
4. April 2006Deutsch2 min
Source admin.ch
2005-0928 3411 Délai référendaire: 13 juillet 2006 Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) Modification du 24 mars 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit: Art.5a Contributions pour la participation à des programmes internationaux
Erwägungen
1.
La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international.
2.
Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.
3.
Il peut conclure avec des tiers des contrats de prestations dans lesquels il définit la participation de la Suisse et les prestations fournies par les tiers.
1.
FF 2005 5095
2.
RS 429.1
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Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie 3412 II
1.
La présente loi est sujette au référendum.
2.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 24 mars 2006 Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 4 avril 20063 Délai référendaire: 13 juillet 2006
3.
FF 2006 3411
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3411-3412 Page Pagina Ref. No 10 139 499 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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