Verwaltungsbehörden 26.04.2005 2005-0958 2629

2005-0958 2629 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 8 avril 2005 une enquête selon l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) portant sur le marché de l’asphaltage des routes au Tessin. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart, éventuellement de l’art. 7 LCart. L’enquête préalable a mis en évidence l’existence d’indices d’une répartition du territoire tessinois portant sur les procédures de soumission pour l’entretien des routes cantonales, ainsi que sur une rotation dans l’adjudication des offres publiques pour les travaux d’asphaltage des routes nationales et cantonales. Il existe en outre des indices d’un accord sur les prix de l’asphalte et des transports (art. 5 LCart). A cet égard, le secrétariat devra vérifier l’éventuelle présence d’une position dominante et d’éventuels abus (art. 7 LCart). L’enquête est ouverte contre toutes les entreprises productrices d’asphalte et toutes les entreprises actives dans le domaine du revêtement des routes dans le Canton du Tessin. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax [phone].

Erwägungen

26.

avril 2005 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.2005 Date Data Seite 2629-2629 Page Pagina Ref. No 10 138 590 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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