Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2005-0981 7017

2005-0981 7017 Délai référendaire: 6 avril 2006 Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Décision n° c/2005 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l’annexe de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien) du 16 décembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 2005 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse (comité mixte) sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à charger le responsable de la délégation suisse au comité mixte d’approuver le présent arrêté. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 27 décembre 20053 Délai référendaire: 6 avril 2006

1.

RS 101

2.

FF 2005 3651

3.

FF 2005 7017

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Participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne AESA. 7018

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 7017-7018 Page Pagina Ref. No 10 139 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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