Verwaltungsbehörden 06.09.2005 2005-1297 4983

2005-1297 4983 Loi fédérale Projet concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit: Art. 21 Délai d’allocation des aides financières Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons3. II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2005 4973

2.

RS 844

3.

FF 2003 6035

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Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF 4984

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.09.2005 Date Data Seite 4983-4984 Page Pagina Ref. No 10 138 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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