Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2005-1297 6999

2005-1297 6999 Délai référendaire: 6 avril 2006 Loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du 16 décembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit: Art. 21 Délai d’allocation des aides financières Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons3. II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006

1.

FF 2005 4973

2.

RS 844

3.

FF 2003 6035

4.

FF 2005 6999

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Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF 7000

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6999-7000 Page Pagina Ref. No 10 139 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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