Verwaltungsbehörden 05.07.2005 2005-1513 4029

2005-1513 4029 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004 du 2 juin 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 2005 2, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2004 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 932 849 223 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 536 927 035 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 2 915 580 697 francs. Art. 2 Le présent arrêté fédéral, qui n’est pas de portée générale, n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 31 mai 2005 Conseil national, 2 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004. AF II 4030

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4029-4030 Page Pagina Ref. No 10 138 735 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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