Verwaltungsbehörden 28.06.2005 2005-1532 4005

2005-1532 4005 Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01) (art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d’assurance en cours: Décision du 30 mai 2005 Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2006, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé. Bureau national d’assurance Fonds national de garantie Motocycles CHF 0.40 CHF 1.70 (art. 59, al. 1, let. a, OAV) Véhicules automobiles légers CHF 0.80 CHF 3.40 (art. 59, al. 1, let. b, OAV) Véhicules automobiles lourds CHF 1.60 CHF 6.80 (art. 59, al. 1, let. c, OAV) Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

Erwägungen

28.

juin 2005 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 4005-4005 Page Pagina Ref. No 10 138 726 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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