Verwaltungsbehörden 12.07.2005 2005-1682 4135

2005-1682 4135 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les données et le Software dans le système de santé publique. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. L’enquête porte sur la publication d’informations sur les médicaments. Le refus, par Documed AG, d’engager avec Ywesee des négociations contractuelles portant sur les données brutes relatives aux informations sur les médicaments peut constituer une infraction au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LCart. Par ailleurs, il est possible que Documed AG abuse d’une position dominante, en ce sens que les prix réclamés par la société précitée pour la publication d’informations sur les médicaments pourraient être inéquitables et imposés au sens de l’art. 7, al. 2, let. c, LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. [phone]/fax [phone].

Erwägungen

12.

juillet 2005 Secrétariat de la Commission de la concurrence

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence. Ouverture enquête Documed AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.07.2005 Date Data Seite 4135-4135 Page Pagina Ref. No 10 138 770 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --