Verwaltungsbehörden 30.08.2005 2005-1896 4889

2005-1896 4889 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation et modification du 18 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002 et du 24 août 2004 1 qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2: Art. 17, al. 1 et 14 Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales) Art. 19, al. 2 Indemnité de repas III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail.

Erwägungen

1.

FF 1999 9105–9106, 2002 471 5586–5587, 2004 4539–4540

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 4890 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2005 et a effet jusqu’au 31 mars

2007.

18.

août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.2005 Date Data Seite 4889-4890 Page Pagina Ref. No 10 138 852 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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