Verwaltungsbehörden 30.08.2005 2005-2019 4929

2005-2019 4929 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître en ferblanterie, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse de l’économie immobilière (SVIT) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des gérant d’immeubles/gérante d’immeubles et expert en estimations immobilières/experte en estimations immobilières et courtier en immeubles/courtière en immeubles, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

30.

août 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.2005 Date Data Seite 4929-4929 Page Pagina Ref. No 10 138 864 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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