Verwaltungsbehörden 28.03.2006 2005-2575 2967

2005-2575 2967 Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 3, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle d’exploitation en faveur de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» est approuvé pour les années 2007 à 2011. La période du crédit débute le

Erwägungen

1.

er janvier 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS 449.1

3.

FF 2006 2951

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Octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. AF 2968

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 2967-2968 Page Pagina Ref. No 10 139 463 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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