Verwaltungsbehörden 30.01.2007 2005-2794 507

2005-2794 507 Arrêté fédéral Projet concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale 1, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2006 3, arrête: Art. 1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Art. 2

Erwägungen

1.

Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.

2.

Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

FF 2006 3403

3.

FF 2007 439

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Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. AF 508

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2007 Date Data Seite 507-508 Page Pagina Ref. No 10 140 278 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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