Verwaltungsbehörden 08.11.2005 2005-2836 6197

2005-2836 6197 Initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)», publiée dans la Feuille fédérale du 27 avril 2004 (FF 2004 1908), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 27 octobre 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

28.

octobre 2005 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.11.2005 Date Data Seite 6197-6197 Page Pagina Ref. No 10 139 036 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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