Verwaltungsbehörden 04.07.2006 2005-2844 5593

2005-2844 5593 Délai référendaire: 12 octobre 2006 Loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural du 23 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural Art. 1 But Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures économiques. Art. 8, al. 2

Erwägungen

2.

Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs. Art. 10, al. 2bis 2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.

1.

FF 2006 223

2.

RS 901.3

3.

Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte.

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Modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural. LF 5594 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006

4.

FF 2006 5593

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5593-5594 Page Pagina Ref. No 10 139 723 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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