Verwaltungsbehörden 06.12.2005 2005-2877 6511

2005-2877 6511 Loi fédérale Projet sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 27 octobre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats 1, vu l’avis du … du Conseil fédéral 2, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité 3 est modifiée comme suit: Art. 15a

Erwägungen

1.

Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.

2.

Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote populaire. Art. 15b

1.

Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.

2.

Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par le peuple que si elle a fait l’objet d’une demande de rejet et que celle-ci soit motivée. Art. 15c

1.

Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.

2.

Ils peuvent prévoir la publication des données personnelles suivantes: a. nationalité; b. durée de résidence;

1.

FF 2005 6495

2.

FF 2005 …

3.

RS 141.0 Procédure cantonale Obligation de motiver la décision Protection de la sphère privée

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Loi sur la nationalité 6512 c. informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l’intégration dans la société suisse.

3.

Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées à l’al. 2. Art. 50a Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance. Art. 51 Titre marginal II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Recours devant un tribunal cantonal Recours à l’échelon fédéral

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.12.2005 Date Data Seite 6511-6512 Page Pagina Ref. No 10 139 099 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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