Verwaltungsbehörden 20.06.2006 2005-3005 4921

2005-3005 4921 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d’Autriche du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 2006 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2006 4911

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Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d’Autriche. AF 4922

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2006 Date Data Seite 4921-4922 Page Pagina Ref. No 10 139 674 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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