Verwaltungsbehörden 28.03.2006 2005-3125 2947

2005-3125 2947 Loi fédérale Projet concernant l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet de construction.

2.

L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pour la période 2008 à 2011. Art. 2 La contribution d’investissement n’est octroyée qu’à condition que: a. le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d’au moins 5 millions de francs chacun; b. le secteur privé participe au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d’au moins 20 millions de francs; c. les prêts bancaires requis pour les travaux de construction soient garantis par des instruments juridiquement contraignants; d. les permis de construire aient été délivrés. Art. 3

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

3.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

RS 101

2.

FF 2006 2937

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Octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports. LF 2948

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 2947-2948 Page Pagina Ref. No 10 139 460 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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