Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2005-3125 7903

2005-3125 7903 Délai référendaire: 25 janvier 2007 Loi fédérale concernant l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports du 6 octobre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet de construction.

2.

L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pour la période 2008 à 2011. Art. 2 La contribution d’investissement n’est octroyée qu’aux conditions suivantes: a. le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet à hauteur d’au moins 5 millions de francs chacun; b. le secteur privé participe au financement du projet à hauteur d’au moins

20.

millions de francs; c. les prêts bancaires requis pour les travaux de construction sont garantis par des instruments juridiquement contraignants; d. les permis de construire ont été obtenus.

1.

RS 101

2.

FF 2006 2937

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Octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports. LF 7904 Art. 3

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

3.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 6 octobre 2006 Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 17 octobre 20063 Délai référendaire: 25 janvier 2007

3.

FF 2006 7903

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2006 Date Data Seite 7903-7904 Page Pagina Ref. No 10 139 987 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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