Verwaltungsbehörden 28.03.2006 2005-3126 2949

2005-3126 2949 Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … concernant l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports 2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est adopté pour l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011.

2.

La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS …; RO … (FF 2006 2947)

3.

FF 2006 2937

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Crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011. AF 2950

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 2949-2950 Page Pagina Ref. No 10 139 461 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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