Verwaltungsbehörden 30.10.2007 2005-3126 7133

2005-3126 7133 Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 du 20 septembre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est adopté pour l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011.

2.

La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 juin 2006 Conseil des Etats, 20 septembre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

1.

RS 101

2.

RS 432.51; RO 2007 4941

3.

FF 2006 2937

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Crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011. AF 7134

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2007 Date Data Seite 7133-7134 Page Pagina Ref. No 10 141 069 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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