Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2005-3373 7023

2005-3373 7023 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 19 décembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004 et du 22 septembre 20051, est étendu 2: Art. 10 Salaires minimums3 Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

Erwägungen

19.

décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381–5383

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3.

Valable à partir du 1 er janvier 2006 respectivement au début de la saison d’été 2006.

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Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 7024

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 7023-7024 Page Pagina Ref. No 10 139 183 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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